Amendement N° 1666 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 29 mars 2015 par : Mme Le Dain.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 4
L'article 221‑6 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « négligence » sont insérés les mots : « , prise de risque connue de son auteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer. » ;
2° Au second alinéa, après le mot :« règlement », sont insérés les mots : « , en cas de prise de risque connue de son auteur ou qu'il ne pouvait ignorer, ».
Exposé sommaire :
Il s'agit là encore de préciser que la conduite d'un véhicule en état d'ivresse ou sous l'emprise de substances illicites qui, de notoriété publique, altèrent l'état de conscience des individus, est un risque pris sciemment qui ne saurait être désigner ou caractériser par les seuls termes de « maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement », termes qui ne font pas référence à la notion de responsabilité personnelle de la personne qui aura enfreint la loi et pris le volant dans un état incompatible avec le droit, entraînant de fait la mise en danger de la vie d'autrui.
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