Amendement N° 1667 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 29 mars 2015 par : Mme Le Dain.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 4
Au premier alinéa de l'article 221‑6 du code pénal, après le mot : « négligence », sont insérés les mots : « , prise d'un risque connu de son auteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer ».
Exposé sommaire :
Il s'agit ici de marquer clairement que le fait de « prise de risque connue de son auteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer » marque la nécessité de respecter la loi en toute circonstance, et notamment en cas de dépassement des taux d'alcoolémie autorisé ou en cas d'usage de substances illicites.
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