Amendement N° 1669 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 29 mars 2015 par : Mme Le Dain.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 4
L'article 221‑6‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « négligence » sont insérés les mots : « , la prise d'un risque connu de son auteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer, » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « ou toute autre prise de risque connue du conducteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer ».
Exposé sommaire :
Il s'agit là de considérer explicitement qu'un conducteur sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants ne peut pas se prévaloir de son ignorance de l'interdiction de conduire un véhicule et faire valoir un quelconque état de faiblesse ou de perte de discernement.
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