Amendement N° 1672 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : 1208 )
Déposé le 3 avril 2015 par : M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu.
Compléter l'alinéa 99 par la phrase suivante :
« Ces accès sont assurés dans des conditions garantissant l'anonymat des personnes bénéficiant des prestations de soins ou de prises en charge et d'accompagnements médico-sociaux dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement affirme que toute personne hospitalisée a droit au respect de sa vie privée et peut demander à ce que sa présence dans un établissement de santé ou les informations relatives à son état de santé ne soient pas divulguées.
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