Amendement N° 1677 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : 1244 )
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu.
Supprimer les alinéas 30 et 31.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer des dispositions qui auraient pour conséquence d'exclure les établissements de santé à but lucratif de la participation au service public hospitalier.
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