Amendement N° 1682 (Irrecevable)

Modernisation du système de santé

(1 amendement identique : 1260 )

Déposé le 30 mars 2015 par : M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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