Amendement N° 1686 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Potier, Mme Khirouni, M. Le Bouillonnec, Mme Chapdelaine, Mme Bouziane-Laroussi, M. Noguès, Mme Untermaier, Mme Récalde, M. Cresta, M. Robiliard, Mme Martinel, M. Marsac, Mme Beaubatie, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Gaillard, M. Janquin, M. Jalton, Mme Sandrine Doucet, Mme Carrey-Conte, Mme Bruneau, M. Delcourt, M. Pueyo, Mme Martine Faure, M. Ménard, M. Hammadi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Avant l'article 2
L'article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« C'est durant la période de l'enfance que se joue l'égalité des chances en matière de santé et que se construisent les inégalités sociales de santé. Durant la petite enfance, dès la grossesse et jusqu'à la scolarisation, il peut être nécessaire d'intervenir auprès des mères et des pères afin de les accompagner dans leur rôle de parents et de les soutenir dans le parcours de vie, de santé et de soins de leurs enfants. Les politiques familiales et les services de protection maternelle et infantile contribuent, grâce à des interventions pensées et mises en action sur leurs lieux de vie, à mettre en œuvre et à renforcer la prévention et la promotion de la santé auprès des enfants de familles vulnérables, en complémentarité du suivi de la santé de l'enfant par le médecin traitant désigné, et en collaboration étroite avec les autres professionnels du soin, de l'éducation et du domaine social. »
Exposé sommaire :
Comme le souligne le projet actuel de loi sur la santé, c'est durant la période de l'enfance que se joue l'égalité des chances en matière de santé et que se construisent les inégalités sociales de santé. Si les politiques familiales de la CNAF ont pour objectif la réduction des inégalités dans la petite enfance, les services de PMI ont pour mission de les prévenir, en assurant la prévention et la promotion de la santé de l'enfant au sein de sa famille.
La loi de 1989 (CSP) précisait déjà que « les problèmes de santé publique ne peuvent plus se poser simplement entermes de lutte contre la morbi-mortalité, mais en termes de promotion de lasanté globale », une évolution dans la définition de la prévention. Le Plan périnatalité 2005‑2007 soulignait le rôle pivot de la PMI dans ledispositif de prévention précoce et établit le principe d'un entretien préventifau 4e mois de grossesse.
La loi du 5 mars 2007 (code de l'action sociale et des familles), réformant la protection de l'enfance, place la prévention précoce au centre du dispositif de protection de l'enfance. Elle précise le rôle essentiel de la PMI au sein des nouveaux dispositifs préventifsen confortant sa compétence spécifique pour la prévention périnatale et le suivides enfants de moins de six ans.
Les récentes recherches, notamment en neurosciences, mettent en évidence les conséquences délétères sur la santé de l'enfant lorsque les conditions d'un développement harmonieux ne sont pas réunies, mais également l'efficacité d'une approche intersectorielle précoce, cohérente et coordonnée.
Cela confirme la nécessité d'agir tôt, d'agir ensemble avec compétence, en relation de confiance avec les familles, dès lors qu'une situation est repérée comme risquant de fragiliser le développement global ou la santé d'un enfant et ce, dès la vie intra-utérine.
C'est dans cet objectif que différents rapports, comme le rapport Sommelet (2007), le rapport de l'IGAS sur la PMI (2006) et celui sur les inégalités de santé dans l'enfance (2011), l'avis du Conseil Economique social et environnemental (octobre 2014), ont souligné l'importance d'une politique spécifique décloisonnée résolument centrée sur l'intérêt de l'enfant, prenant appui sur les services de santé publique compétents.
L'article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publiqueprécisant que l'accès à la prévention et aux soins des populations fragilisées constitue un objectif prioritaire de la politique de santé, il conviendrait d'y ajouter l'importance d'intervenir le plus tôt possible dans l'enfance et de façon coordonnée.
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