Amendement N° 1729 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Fromantin, M. Tahuaitu, M. Richard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 18
Dans un délai de 6 mois à compter de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d'une Caisse nationale des remboursements réunissant l'ensemble des organismes complémentaires et d'assurance maladie dans une structure juridique unique, et prenant en charge l'ensemble des remboursements dus aux professionnels de santé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à simplifier les procédures administratives relatives au remboursement dans le cas où la mise en place du Tiers-Payant Généralisé serait votée.
Outre ses aspects symboliques, la mise en place du système de tiers-payant généralisé par la présente loi risque d'entraîner également d'importantes dérives d'ordre pratique. Elle menace en effet de faire porter par les médecins l'ensemble des demandes administratives de remboursement des consultations par l'Assurance Maladie et les mutuelles. Au poids de telles démarches, s'ajoute la complexité d'un système où plus de 600 organismes complémentaires sont présentes sur le marché, disposant chacune de leurs propres modalités de remboursement.
Nous proposons donc d'opérer une réelle simplification de cette organisation, par la constitution d'un « GIE », regroupant l'Assurance Maladie et les mutuelles, à l'image de ce qui existe déjà pour les Cartes Bancaires (CB). Cela permettra aux professionnels de santé de n'avoir affaire qu'à un seul interlocuteur pour obtenir le remboursement du paiement de ses consultations.
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