Amendement N° 1731 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Fromantin, M. Tahuaitu, M. Richard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 18
L'article L. 161‑36‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑36‑2. – Dans le cadre du tiers-payant, les organismes d'assurance maladie sont responsables du versement au professionnel ou à l'établissement de santé de la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie obligatoire.
« Dans le cadre d'une délégation de gestion, elles sont également responsables du versement de la part prise en charge par l'organisme servant les prestations d'assurance complémentaire de santé de l'assuré. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à simplifier les procédures administratives relatives au remboursement dans le cas où la mise en place du Tiers-Payant Généralisé serait votée. Il propose ainsi de systématiser le recours au système de « délégation de gestion » tel que codifié dans la version actuelle de l'article L. 161‑36‑2.
L'ensemble des opérations de remboursement seraient ainsi placées sous le contrôle des organismes d'assurance maladie, permettant ainsi d'opérer une réelle simplification des démarches administratives pour le professionnel de santé. En effet, la mise en place du système de tiers-payant généralisé par la présente loi risque d'entraîner également d'importantes dérives d'ordre pratique. Elle menace en effet de faire porter par les médecins l'ensemble des demandes administratives de remboursement des consultations par l'Assurance Maladie et les mutuelles. Au poids de telles démarches, s'ajoute la complexité d'un système où plus de 600 organismes complémentaires sont présentes sur le marché, disposant chacune de leurs propres modalités de remboursement.
L'amendement présent vient donc étendre le champ d'application du droit existant. Cela permettra aux professionnels de santé de n'avoir affaire qu'à un seul interlocuteur pour obtenir le remboursement du paiement de ses consultations.
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