Amendement N° 1757 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 2 avril 2015 par : Mme Coutelle, Mme Quéré.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – À la première phrase de l'article L. 4151‑4 du même code, après le mot : « examens » sont insérés les mots : « et actes de soins ».
Exposé sommaire :
Cette mesure permet aux sages-femmes de prescrire dans le cadre de l'exercice de leur profession, des actes de soins pratiqués par des auxiliaires médicaux.
Cette écriture s'inspire de la rédaction prévue à l'article L. 4141‑2 qui permet au chirurgien-dentiste de notamment prescrire les actes nécessaires à l'exercice de l'art dentaire.
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