Amendement N° 1766 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : Mme Boyer, M. Decool, M. Lazaro, M. Dhuicq, Mme Pécresse, M. Mariani, Mme Poletti, M. Aboud, Mme Grommerch, Mme Fort, M. Mathis, M. Douillet, M. Philippe Armand Martin, M. Gosselin, M. Moreau, M. Quentin, M. de Mazières.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 5 quater
La section 6 du chapitre III du titre II du livre II du code pénal ainsi modifiée :
1° L'intitulé est complété par les mots :
« et à la maigreur excessive ».
2° Après l'article 223‑14, il est inséré un article 223-14-1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑14‑1. – Le fait de provoquer une personne à rechercher une maigreur excessive en encourageant des restrictions alimentaires prolongées ayant pour effet de compromettre sa santé est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
« Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque cette recherche de maigreur excessive a provoqué la mort de la personne. » ;
3° À l'article 223‑15, la référence : « et 223‑14 » est remplacée par les références : « , 223‑14 et 223‑14‑1 ».
Exposé sommaire :
L'anorexie mentale est un réel problème de santé publique. En France, cette maladie grave et invalidante touche entre 30 000 et 40 000 personnes, essentiellement des jeunes femmes (9 fois sur 10 la personne concernée est une fille). Elle apparaît majoritairement au cours de l'adolescence, mais ne fait pas systématiquement l'objet d'un diagnostic précoce.
Comme l'a montré un certain nombre de drames récents, les conséquences de ce trouble alimentaire peuvent être fatales. En effet, le taux de mortalité est évalué à 5,6 % à dix ans et dépasserait 20 % dans les études effectuées sur des périodes plus longues. Certaines études ont également démontré un lien fort entre anorexie et suicide – le risque de décéder par suicide est multiplié par 22 en cas d'anorexie mentale. Le suicide représente près de la moitié des causes de décès dans certaines études. On sait que l'image du corps, telle que véhiculée par certains médias, peut jouer un rôle très néfaste, de même que la valorisation à outrance d'une image filiforme de la femme. À cet égard, on ne peut que s'alarmer de la maigreur excessive de certains mannequins notamment défilants sur les podiums.
Soucieux de combattre ce fléau, les pouvoirs publics ont engagé dès 2007 un dialogue avec l'ensemble des professionnels sur ce sujet.
Un groupe de travail pluri-professionnel (médecins, agences de mannequins, représentants de la mode, annonceurs, médias, associations des agences conseil en communication, etc.) a été constitué sous la présidence des Professeurs Marcel Rufo et Jean-Pierre Poulain. Les travaux ont débouché sur la rédaction d'une Charte d'engagement volontaire sur l'image du corps.
Cette initiative constitue une première étape vers une prise de conscience de ce problème majeur et ouvre la voie à une modification des comportements.
Toutefois, en tant que législateur, il nous faut agir et aller plus loin.
De fait, certaines personnes incitent directement ou par le biais de différents moyens de communication – tels que les magazines, les sites Internet et les blogs, etc. – les personnes à se priver de nourriture pour se faire maigrir de manière excessive, voire font ouvertement l'apologie de l'anorexie, tels que le « mouvement pro-ana » par exemple ou d'autres dérives.
Or, ces attitudes ou ces contenus médiatiques, véritable provocation à la maigreur excessive, mettent en danger la santé des personnes fragiles.
Aussi, paraît-il aujourd'hui indispensable de sanctionner l'incitation à la maigreur excessive.
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