Amendement N° 1768 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 31 mars 2015 par : Mme Michèle Delaunay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Article 5 septies
Substituer aux alinéas 2 à 18 l'alinéa suivant :
« Art. L. 3511-2-4. – Par dérogation à l'article L. 3335-1, et sans préjudice des droits acquis, un débit de tabac ne peut être établi autour d'un établissement d'instruction publique, d'un établissement scolaire privé ou d'un établissement de formation ou de loisirs de la jeunesse, à une distance inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire l'installation d'un débit de tabac autour d'un établissement d'instruction publique, d'un établissement scolaire privé ou d'un établissement de formation ou de loisirs de la jeunesse, à une distance inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'État. Cet amendement remplace la rédaction adoptée en Commission des affaires sociales qui était susceptible de soulever des questions d'inconstitutionnalité.
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