Amendement N° 1777 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : M. François-Michel Lambert, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 11
Le titre VIII du livre V du code de l'environnement est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Qualité de l'air
« Art. L. 584‑1. – Il est interdit de construire un nouvel établissement hospitalier ou un bâtiment accueillant un public sensible au sens de la circulaire n° 2007‑317 du 8 février 2007 relative à l'implantation sur des sols pollués d'établissements accueillant des populations sensibles, à moins de cinq cents mètres de sources substantielles de pollution de l'air.
« Un décret définit la notion de sources de pollution de l'air. »
Exposé sommaire :
À ce jour, aucune réglementation ne prévoit de distance minimale entre des établissements accueillants des populations sensibles et des infrastructures sources de pollution.
Pourtant, l'observatoire régional de santé d'Ile-de-France (ORS), dans une étude de décembre 2009, précisait que « les choix de l'implantation des bâtiments ainsi que des aménagements routiers devraient être pensés afin de minimiser l'impact de la circulation routière sur l'air des espaces fréquentés par la population […] notamment pour les infrastructures accueillant les populations les plus fragiles, dont les enfants ou les personnes âgées » ; confortée en ce sens par l'ADEME qui, dans son cahier de recommandations de juin 2012, déclarait qu'il convenait « autant que possible d'éloigner [les] écoles des sources de pollution de l'air extérieur bien identifiées ».
Cet amendement vise à introduire ces recommandations dans un volet législatif et ainsi réduire la proximité entre des installations accueillant, par nature, un public sensible et des sources de pollution atmosphérique.
Pour cela, l'amendement se fonde sur la définition de « bâtiment accueillant un public sensible » telle que prévue par la circulaire n° 2007‑317 du 8 février 2007 relative à l'implantation sur des sols pollués d'établissements accueillant des populations sensibles. La notion de « population sensible » se définit à partir de deux critères : la voie d'exposition à la pollution (voies respiratoire, cutanée et digestive) et la durée de l‘exposition.
La circulaire définit un établissement accueillant des populations sensibles comme suit :
• les crèches, les écoles maternelles et élémentaires, les établissements d'hébergement d'enfants handicapés relevant du domaine médico-social ainsi que les aires de jeux et les espaces verts qui leur sont attenants.
• Les collèges et les lycées.
À l'ensemble de ces installations, l'amendement ajoute les bâtiments hospitaliers (hôpitaux, cliniques et tout bâtiment médico-social).
La notion de sources de pollutions de l'air est à définir par voie réglementaire
Il pourrait être inclus dans cette notion :
• les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) qui polluent l'air
• les grands pôles générateurs de trafics prévus par L'arrêté inter-préfectoral n° 2008‑1926‑1 du 30 octobre 2008
• d'autres sources à définir telles que les importants axes routiers.
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