Amendement N° 1785 (Rejeté)

En aucun cas, les industriels pharmaceutiques, les assureurs ne doivent avoir un accès direct aux données à caractère personnel. Le risque pris est bien trop grand.

De plus, le texte ne garantit pas suffisamment l'indépendance des laboratoires qui mèneraient une recherche pour les industriels.

C'est pourquoi, en l'état actuel du texte nous pensons qu'il n'est pas raisonnable que les personnes produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311‑1 ou les personnes participant, directement ou indirectement, à la conception et à la commercialisation de contrats d'assurance aient accès aux données à caractère personnel.