Amendement N° 1787 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 29 mars 2015 par : Mme Abeille, M. Roumegas, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 2
L'article L. 312‑17‑3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de partenariat portant sur l'éducation à la santé entre un ou plusieurs établissements d'enseignement et un organisme représentant un intérêt privé, la convention de partenariat et les outils de communication sont validés par l'Agence régionale de santé et respectent les recommandations du programme mentionné à l'article L. 3232‑1 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
L'article L. 312‑17‑3 du code de l'éducation porte sur l'éducation à l'alimentation dans les écoles.
Or, nous observons depuis plusieurs années une présence importante de groupes d'intérêts privés dans les écoles, qui promeuvent la consommation de tel ou tel produit en minimisant les impacts sur la santé ou en alléguant des vertus sanitaires très souvent biaisées.
C'est le cas par exemple du partenariat qui avait été conclu en 2013 entre le CEDUS – le lobby de l'industrie sucrière - et l'éducation nationale. Ce partenariat prévoyait des actions de sensibilisation à la nutrition et la distribution de brochures d'information dans les écoles par le CEDUS. Or, en tant que lobby du sucre, le CEDUS défend un intérêt particulier, et ces outils de communication et de sensibilisation sont très souvent biaisées, minimisant ou éludant le lien entre consommation excessive de sucres industriels et la recrudescence de certaines maladies.
Ces partenariats existent également au niveau des rectorats ou des établissements.
Sans interdire ces partenariats, le présent amendement prévoit qu'ils soient validés par les ARS lorsqu'ils concernent les établissements et par le ministère de la santé lorsqu'ils concernent le ministère de l'Éducation nationale.
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