Amendement N° 1819 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 31 mars 2015 par : Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 18
Le premier alinéa de l'article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Aujourd'hui le montant de l'allocation aux adultes handicapés est calculé en fonction des revenu du ménage, tenant donc compte des revenus du conjoint de la personne en situation de handicap le cas échéant. Plus le revenu du conjoint est élevé, plus l'aide en question est faible. Cette disposition accentue la dépendance de la personne en situation de handicap à l'égard de son conjoint.
Cet amendement propose de supprimer cette disposition.
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