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Amendement N° 1824 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 11
L'article L. 221‑7 du code de l'environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Des valeurs-guides pour l'air intérieur sont définies par décret en Conseil d'État, après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
« Des niveaux de référence pour les composés organiques volatils totaux sont définis par décret en Conseil d'État.
« Ces normes sont régulièrement réévaluées pour prendre en compte les résultats des études médicales et épidémiologiques.»
Exposé sommaire :
La mauvaise qualité de l'air intérieur est un fléau sanitaire, au domicile ou sur le lieu de travail des populations.
Le coût social annuel de la pollution de l'air intérieur est évalué à 19 milliards d'euros (Anses et OQAI)
En tant que polluants de l'air intérieur dont l'impact sanitaire est bien connu, il est proposé d'intégrer au dispositif existant dans le code de l'environnement pour les polluants de l'air intérieur des niveaux de référence pour les composés organiques volatils.
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