Amendement N° 1830 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Alauzet, M. Roumegas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 30
Après l'article L. 4383‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4383‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4383‑1‑1. – Tous les trois ans, l'État organise une concertation avec le Haut Conseil des professions paramédicales, mentionné à l'article D. 4381‑1 du présent code, les représentants des professionnels mentionnés aux titres Ier à VII du présent livre, la Haute Autorité de santé, les représentants des régions, les agences régionales de santé et les associations des usagers du système de santé.
« Cette concertation porte sur :
« 1° Les conditions d'exercice des professions paramédicales ;
« 2° La formation et les diplômes des professions paramédicales ;
« 3° Le périmètre des compétences, notamment dans le cadre des délégations de compétence. »
Exposé sommaire :
De nombreuses questions ont été soulevé ces dernières quant à la formation et au niveau de diplôme des formations paramédicales. Il est essentiel que ces formations soient reconnues à la hauteur des compétences qu'elles apportent.
De même la question de la délégation de compétence entre professionnel de santé se pose de manière accrue, notamment en raison des files d'attentes pour certaines spécialités médicales, de l'évolution des techniques et des formations et de la maîtrise des coûts.
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