Amendement N° 1831 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Alauzet, M. Roumegas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 32
Après l'article L. 3111‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑3‑1. – Les producteurs ont pour obligation la production de vaccins contenant uniquement les vaccinations mentionnées aux articles L. 3111‑2 et L. 3111‑3. »
Exposé sommaire :
À ce jour seul trois vaccins sont obligatoires : le vaccin contre le tétanos, le vaccin contre la diphtérie et le vaccin contre la poliomyélite. Cependant il n'est plus possible de se procurer un vaccin contenant uniquement les trois valences obligatoires. L'objectif de cet amendement est donc de permettre de nouveau la production de vaccin contenant uniquement les valences obligatoires, afin de ne pas imposer la vaccination contre d'autres maladies dans le cadre des vaccins obligatoires. Cette situation n'est pas sans poser des questions de droit.
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