Amendement N° 1840 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Roumegas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 11 quater
L'article L. 5231‑2 du code de la santé publique est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Des vêtements destinés à faciliter le sommeil des enfants comportant du phtalate de di-2-éthylhexyle, du phtalate de dibutyle, du phtalate de di-isononyle, du phtalate de diéthyle, du phtalate de di-isodécyle ou du phtalate de di-n-octyle. »
Exposé sommaire :
La Directive 2005/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 interdit l'utilisation de six phtalates (DEHP, DBP, BBP, DIDP, DINP, DNOP) dans les jouets et articles de puériculture.
Cette interdiction est étendue à des articles destinés à faciliter le sommeil des enfants, notamment, les sacs de couchage.
Cette interdiction ne porte pas sur les pyjamas des enfants, au motif que ce type de vêtement n'est pas destiné à faciliter le sommeil ni à être mis à la bouche d'un enfant, mais à habiller l'enfant pendant le sommeil. Or de nombreuses associations signalent la présence des phtalates dans ces articles. Ces articles sont portés à la bouche par nos enfants.
Il convient, sans attendre la définition européenne sur les perturbateurs endocriniens, de répondre à ces lacunes juridiques portant sur des substances déjà réglementées par l'Union européenne et d'harmoniser l'interdiction de ces six phtalates à tous les articles susceptibles d'être mis à la bouche des enfants.
La France serait, à l'instar de sa démarche vis-à-vis du Bisphénol A, à l'avant-garde.
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