Amendement N° 185 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 25 mars 2015 par : M. Jean-Louis Dumont, Mme Carrillon-Couvreur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 7
1° Le sixième alinéa de l’article L 3511-6 du code de la santé public est ainsi modifié:
A compter du 20 Mai 2016:
« Les unités de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur d’un produit du tabac à fumer portent, dans les conditions fixées par un arrêté du Ministre chargé de la santé, des avertissements généraux et des avertissements sanitaires combinés qui recouvrent 65% de la surface extérieure avant et arrière de l’unité de conditionnement et de tout emballage extérieur»
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet la transposition dans le Code de Santé Publique des articles 8 à 10 de la directive 2014/40/UE relative aux produits du tabac.
Les politiques de lutte contre le tabagisme mises en œuvre dans notre pays ont toujours été le fruit d’un subtil équilibre entre liberté individuelle et protection collective.
La «loi Evin» de 1991, le premier Plan cancer de 2003, ou le décret du 15 Novembre 2006 relatif à l’interdiction de fumer dans les lieux publics, qui visait à renforcer la protection de la population contre le tabagisme ont incontestablement permis la réalisation de progrès considérables.
Le Baromètre santé 2014 récemment publié montre par ailleurs des résultats encourageants, dans la mesure où la prévalence tabagique est passée de 29,1% en 2010 à 28,2% en 2014.
Il n’en demeure pas moins que la France est toujours retardataire comparativement aux Pays Européens et la légère baisse enregistrée ne doit pas masquer des chiffres toujours préoccupants.
17,8% des femmes fument encore au troisième trimestre de leur grossesse, 37,8 % des ouvriers fument chaque jour contre 18,9% des cadres.
Cet amendement permet l’élaboration d’un paquet européen standardisé, avec des proportions d’avertissements qui recouvriront deux tiers des paquets.
Il constitue un progrès considérable pour notre pays et pour les pays tiers.
Tous les paquets comprendront des avertissements sanitaires combinés (messages et photographies couleur) sur 65 % des deux conformément aux articles 8 à 10 de la Directive relative aux produits du tabac du 29 Avril 2014.
La France se doit de transposer les articles de la directive relative aux produits du tabac de 2014 en Droit interne afin de s’ancrer dans cette étape collective de lutte contre le tabagisme.
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