Amendement N° 186 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Douillet, M. Hetzel, M. Tian.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 14
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution des organismes de services à la personne et sur les conséquences et modalités de la mise en œuvre des procédure de télégestion.
Exposé sommaire :
Les services à domicile des personnes, notamment des personnes âgées ou dépendantes, sont réalisés par des services d'aide, les Organismes de Services à la Personne (OSP) qui peuvent intervenir en vertu d'un agrément. Les OSP emploient des intervenant pour effectuer leurs prestations, prestation qui font ensuite l'objet d'une facturation.
Or, les vrais services attendus par l'usager sont inexistants.
Des associations d'aidants ont réclamé depuis de nombreuses années, les services en ligne indispensables à la protection des seniors isolés :
Le rapport suggéré par le présent amendement devrait, au regard du bilan réalisé sur les actions des Organismes de Services à la Personne, proposer des pistes d'amélioration et de correction des dispositifs afin notamment de permettre de :
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