Amendement N° 1860 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Roumegas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 19
Le I de l'article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « maladie », sont insérés les mots : « ou de l'aide médicale d'État » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « ou de l'aide médicale d'État ».
Exposé sommaire :
Les bénéficiaires de l'aide médicale d'État sont exclus du dispositif d'accès à la carte vitale. Pourtant, ce dispositif permet aux assurés sociaux de simplifier leurs relations avec les professionnels de santé ce qui est en cohérence avec l'objectif de simplification affiché par le projet de loi. Le présent amendement propose d'élargir aux bénéficiaires de l'AME l'accès à la carte vitale dans les mêmes conditions que celles des assurés sociaux.
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