Amendement N° 1876 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 11 quater
Après l'article L. 1313‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1313‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1313‑10‑1. – Avant le 1er janvier 2017, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, les représentants des secteurs professionnels concernés par l'utilisation de substances à caractère perturbateur endocrinien ou reprotoxique pour lesquelles l'agence a émis des recommandations de substitution, sont tenus d'adresser à l'agence un document de planification recensant les motifs liés à l'usage industriel de ces substances, les substituts envisagés, les coûts estimés et les difficultés identifiées pour entreprendre une démarche de substitution. L'agence peut accompagner, en tant que de besoin, les professionnels dans cette démarche. ».
Exposé sommaire :
La future réglementation européenne sur les perturbateurs endocriniens sera source d'innovation : il n'y a pas lieu d'attendre la définition européenne pour entamer des démarches de substitution sur la base des recommandations de l'Anses.
Les pouvoirs publics doivent assumer un rôle de chef d'orchestre et faire découvrir aux entreprises les bénéfices économiques de la précaution chimique et les aides à leur disposition pour cette démarche.
Le pari de cet amendement est que la planification, imposée aux représentants des secteurs concernés, entrainera une application volontaire.
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