Amendement N° 1887 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 43
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces conventions sont publiques. ».
Exposé sommaire :
Alors que les médicaments représentent 15 % des dépenses de l'assurance maladie, le processus de fixation du prix du médicament en est encore très peu transparent.
Cet amendement se propose de rendre publiques et accessibles à tous les conventions fixant le prix des médicaments conclues entre le comité économique des produits de santé et l'entreprise exploitant le médicament.
Il vise donc à assurer une information complète sur les critères ayant été déterminants dans le processus de fixation du prix du médicament. Il renforce ainsi les dispositifs d'information des usagers du système de santé.
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