Amendement N° 1917 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 3 avril 2015 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
À l'alinéa 71, supprimer les mots :
« et privés ».
Exposé sommaire :
L'institut national des données de santé (INDS) sera amené à se prononcer sur le caractère d'intérêt public d'une recherche.
Si la composition de l'INDS est élargie aux utilisateurs privés des données, sans plus de précisions, cela permettra potentiellement aux industries pharmaceutiques, à des entreprises privées de se prononcer sur l'intérêt public d'une recherche, ce qui pose des problèmes en terme de conflits d'intérêt notamment. Il n'est pas souhaitable que ces acteurs puissent être décisionnaires sur ces questions, c'est le sens de cet amendement.
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