Amendement N° 1920 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Poisson, Mme Besse, M. Mathis, M. Decool, Mme Greff, M. Moreau.
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Suite à la présentation du rapport, le Gouvernement soumet la prolongation de cette expérimentation à l'autorisation du Parlement. »
Exposé sommaire :
L'expérimentation proposée, d'un délai de 6 années, ne doit pas être le moyen délibéré de contourner la loi.
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