Amendement N° 1931 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 27 mars 2015 par : M. Richard, M. Vercamer, M. Morin, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 5 sexies
L’article L. 3511‑2‑1 du code de la santé publique est complété par l’alinéa suivant :
« La personne qui délivre l’un de ces produits exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre le tabagisme.
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