Amendement N° 1941 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 29 mars 2015 par : M. Breton.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La rédaction de cet article supprime les restrictions existantes sur l'accès à la contraception d'urgence des élèves du second degré auprès de l'infirmerie scolaire.
Il remet donc en cause l'équilibre recherché parles lois du 13 décembre 2000 et du 4 juillet 2001.
Il convient de supprimer cet article et de revenir à l'équilibre existant.
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