Amendement N° 1949 (Non soutenu)

Modernisation du système de santé

(1 amendement identique : 1106 )

Déposé le 31 mars 2015 par : M. Breton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes :

«  Il établit chaque année un rapport sur les informations diffusées aux personnes handicapées. Ce rapport est soumis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées défini à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. »

Exposé sommaire :

Les difficultés de compréhension, de communication, l'expression singulière de la douleur ou encore l'appréhension particulier de schémas corporels viennent percuter le bon apprentissage d'hygiène de vie, d'habitudes de soins et donc d'accès aux soins et à leurs droits. Il est nécessaire de permettre aux personnes d'accéder à une bonne compréhension.

Cet amendement vise à rendre obligatoire la prise en compte de l'accessibilité au handicap des actions d'information relatives à la santé et à communiquer sur les actions ainsi réalisées en ce sens.

Il renforce ainsi l'égalité des chances en santé des personnes handicapées.

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