Amendement N° 2020 (Non soutenu)

Modernisation du système de santé

(4 amendements identiques : 35 119 424 477 )

Déposé le 30 mars 2015 par : M. Delatte, M. Perrut.

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À l' alinéa 9, substituer aux mots :

«  1° et laa du 3° du I entrent »

les mots :

«  I entre ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence.

Toutes les mesures prévues en matière de lutte contre le tabagisme de ce texte entrent en vigueur au 20 mai 2016.

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