Amendement N° 2021 rectifié (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Delatte, M. Hetzel, M. Mathis, M. Perrut, M. Siré.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Article 5 nonies
Supprimer les alinéas 7 à 13.
Exposé sommaire :
La Confédération des buralistes publie un magazine professionnel, le Losange, diffusé à l'ensemble de ses buralistes adhérents et de manière très ponctuelle à quelques hautes fonctionnaires des ministères économiques et financiers, et à quelques politiques (ministre du budget, rapporteurs budgétaires,...) qui ne sont pas suspects d'être sensibles aux publicités des produits de tabac que comporte ce média.
La Confédération veille, pour tout ce qui la concerne, au strict respect des prescriptions de la loi.
De plus, les contributions ou dons bénéficiant à des candidats à des mandats électifs ou aux financements de campagnes politiques en provenance de personnes morales sont interdites.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.