Amendement N° 2026 (Irrecevable)

Modernisation du système de santé

(2 amendements identiques : 626 1827 )

Déposé le 30 mars 2015 par : M. Delatte, M. Hetzel, M. Mathis, M. Perrut, M. Siré.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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