Amendement N° 2047 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Véran.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Article 5 quinquies
À l'alinéa 12, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
L'emploi de la conjonction « et » a pour effet, non recherché, de restreindre le champ des interdictions prévues par l'alinéa.
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