Amendement N° 2056 (Retiré avant séance)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Véran.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Article 5 septies
Après le mot :
« département »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« détermine par arrêté les distances minimales entre les débits de tabac et les édifices suivants : ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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