Amendement N° 2062 (Retiré avant séance)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Véran.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Article 5 septies
À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« en cause est compris dans les zones de protection ainsi déterminées »
les mots :
« est inclus dans le calcul des distances ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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