Se connecter - Mon compte
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Véran.
À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« en cause est compris dans les zones de protection ainsi déterminées »
les mots :
« est inclus dans le calcul des distances ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.