Amendement N° 2092 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 29 mars 2015 par : M. Paul.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 2
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2015, un rapport établissant le bilan de la formation aux premiers secours telle qu'elle a été mise en œuvre dans les collèges et les lycées.
Exposé sommaire :
La formation aux premiers secours en milieu scolaire contribue de manière significative à la santé de l'ensemble de la population. Cette formation permet aux jeunes de mieux se protéger eux-mêmes et de venir en aide à leurs proches. Elle constitue donc un enjeu essentiel en termes de santé publique.
La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ont fixé, aux articles L. 312‑16 et L. 312‑13‑1 du Code de l'éducation, les dispositions qui rendent obligatoires dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat des premier et second degrés : la sensibilisation à la prévention des risques, l'information sur la mission des services de secours, la formation aux premiers secours, l'enseignement des règles générales de sécurité.
Pourtant, dans un rapport de 2010, l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements scolaires met en évidence un « immense décalage entre les obligations et la réalité dans les établissements scolaires ». En 2009, 40 % des établissements n'ont programmé aucune session de formation. Ainsi, seuls 4.3 % des élèves ont été formés à la sortie du collège.
Par ailleurs, on peut constater qu'il existe d'importantes disparités selon les académies. Le rapport relève en effet que les académies de Strasbourg, Dijon et Reims se sont engagées dans une politique de formation de 10 % des élèves de collège, quand d'autres se sont montraient plus réticentes à se fixer de tels objectifs.
Outre son importance évidente en termes de santé publique, la formation généralisée des élèves du secondaire aux premiers secours est rendue nécessaire par la loi n° 2015‑294 du 17 mars 2015 visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire. La formation généralisée aux premiers secours est donc une question d'égalité des jeunes à l'accès au permis de conduire, et ce faisant à l'emploi, étant donné que le permis constitue un atout essentiel lors de la recherche d'un emploi.
Aussi le gouvernement remettra avant le 31 décembre 2015 une version actualisée du rapport de 2010, mesurant les progrès qui ont été réalisés, et ceux qui peuvent être escomptés dans les années à venir.
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