Amendement N° 2109 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Ferrand.
À l'alinéa 1, après le mot :
« mesures »,
insérer les mots :
« relevant du domaine de la loi ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Ferrand.
À l'alinéa 1, après le mot :
« mesures »,
insérer les mots :
« relevant du domaine de la loi ».
Amendement de précision.
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