Amendement N° 2117 (Adopté)

Modernisation du système de santé

Déposé le 3 avril 2015 par : M. Ferrand.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

Cette habilitation est devenue sans objet.

En effet, les mesures législatives ont déjà été prises : il s'agit des dispositions des articles 38 et 39 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 de simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.

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