Amendement N° 2124 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Ferrand.
À l'alinéa 22, substituer aux mots :
« de conciliation et d'indemnisation et par l'office »
les mots :
« régionales de conciliation et d'indemnisation ou par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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