Amendement N° 2139 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Ferrand.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Article 51 septies
À l'alinéa 4, après le mot :
« consentis »,
insérer les mots :
« aux professionnels de santé ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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