Amendement N° 2140 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Ferrand.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Article 51 septies
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« permettre l'application aux ordres »
les mots :
« leur rendre applicables les dispositions ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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