Amendement N° 2147 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 27 mars 2015 par : M. Ferrand.
Après le mot :
« adapter »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« les mesures mentionnées au I du présent article aux caractéristiques et contraintes particulières des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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