Amendement N° 2159 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Ferrand.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cette habilitation est devenue sans objet.
En effet, les mesures législatives ont déjà été prises : il s'agit des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015.
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