Amendement N° 2170 (Retiré avant séance)
Modernisation du système de santé
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier.
I. – À l'alinéa 8, supprimer les mots :
« et des étudiants en médecine, odontologie et pharmacie ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« Sont appelées à participer aux négociations ouvertes par les autorités compétentes au niveau national les organisations syndicales d'étudiants en médecine, pharmacie et odontologie visés au chapitre III du présent titre représentant respectivement au moins 10 % des étudiants inscrits. En cas d'union de syndicats, ce seuil est apprécié en tenant compte de l'ensemble des adhérents des structures composant l'union de syndicats. Les organisations syndicales d'étudiants en médecine ne sont considérées comme représentatives que si elles représentent plusieurs subdivisions et plusieurs spécialités. ».
Exposé sommaire :
L'article 48 a pour objet d'assurer la représentativité des organisations syndicales des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé.
Le présent amendement vise à exclure de ce dispositif les étudiants en médecine et internes qui, bien que considérés comme des personnels médicaux, sont encore en formation. Les particularités de leur statut, le caractère par nature temporaire de leurs fonctions et leur double rattachement au ministère de la santé et au ministère chargé de l'enseignement supérieur implique de les traiter différemment des autres personnels de santé sur la question de la représentativité.
Doivent être considérés comme représentatifs les syndicats d'internes et d'étudiants en médecine, pharmacie et odontologie dont le nombre d'adhérents représente au moins 10 % des effectifs totaux d'internes et d'étudiants du secteur concerné (médecine, pharmacie et odontologie). Ce seuil peut être atteint directement ou indirectement (adhésion de syndicats de ville à un intersyndicat) Pour les internes et étudiants en médecine, les syndicats représentatifs sont ceux qui, outre la condition précitée, représentent plusieurs subdivisions et plusieurs spécialités. Ces conditions visent à éviter l'éclatement de la représentation des étudiants et internes dans un but d'efficacité du dialogue social.
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