Amendement N° 2176 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 29 mars 2015 par : Mme Orphé, M. Polutélé, Mme Bareigts, Mme Berthelot, M. Said, M. Jalton, M. Letchimy, Mme Louis-Carabin, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Pane, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, M. Vlody, Mme Carrey-Conte, M. Guillaume Bachelay, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Article 1er bis
À l'alinéa 4, après le mot :
« française »,
insérer les mots :
« , à Wallis-et-Futuna ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, l'État peut proposer à la Polynésie française et à la Nouvelle Calédonie de s'associer par convention, et dans le respect de leurs compétences, aux programmes de santé qu'il définit.
Ces deux collectivités étant régies par les articles 74 et 74‑1 de la Constitution (ainsi que par le titre XIII de cette dernière pour ce qui est de la Nouvelle-Calédonie), par cohérence, il serait aussi souhaitable d'ouvrir cette possibilité d'association aux îles de Wallis-et-Futuna dont le statut relève du même régime juridique de l'article 74.
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