Amendement N° 2177 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Sous-amendements associés : 2468 (Adopté) 2470
Déposé le 30 mars 2015 par : Mme Michèle Delaunay, Mme Got, M. Arnaud Leroy, M. Touraine, Mme Laclais, M. Germain, Mme Dessus, Mme Martine Faure, Mme Chapdelaine, M. Premat, Mme Le Houerou, M. Buisine, M. Aviragnet, M. Pouzol, M. Ménard, M. Said, M. Féron, M. Marsac, M. Daniel, Mme Récalde, M. Savary, Mme Imbert, Mme Beaubatie, M. Goasdoué, Mme Santais, M. Claeys, M. Bleunven, M. Bays, Mme Huillier, M. Clément, M. Vignal, M. Boisserie, M. Pellois, M. Roman, Mme Françoise Dumas, M. Bardy, Mme Pinville, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Vlody, M. Guillaume Bachelay, Mme Carrey-Conte, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Article 5 octies
Substituer aux alinéas 2 à 4 les cinq alinéas suivants :
« 1° Le dernier alinéa de l'article L. 3511‑3 est remplacé par les trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont interdites :
« – Les opérations de parrainage ou de mécénat lorsqu'elles ont pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients visés au deuxième alinéa de l'article L. 3511‑1 ;
« –Les opérations de parrainage ou de mécénat effectuées par les fabricants, les importateurs ou les distributeurs de produits du tabac. »
2° Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 3512‑2, les mots : « En cas de propagande ou de publicité interdite, » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
L'influence des industriels du tabac passe, en sus de leurs dépenses de communication et de lobbying, par des actions de mécénat ou de sponsoring, qui touchent notamment le milieu culturel et le milieu de la recherche.
L'article 5octies permet de compléter l'article actuel du code de la santé publique encadrant strictement la publicité des produits du tabac par une interdiction du mécénat. Toutefois, cette interdiction se limite aux fabricants, aux importateurs et aux distributeurs de produits du tabac, ce qui est plus restrictif que le reste de l'article du code de la santé publique modifié.
De plus, cette interdiction ne porte que sur le mécénat dans le domaine de la santé, alors que les activités de responsabilité sociale des entreprises touchent de nombreux domaines.
L'amendement proposé vise donc à interdire le mécénat d'une manière générale
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