Amendement N° 2182 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Sebaoun, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Paul, M. Jean-Louis Dumont, Mme Martinel, M. Laurent, M. Premat, M. Clément, Mme Chapdelaine, M. Hutin, Mme Chabanne, M. Bardy, M. Ménard, Mme Pochon, M. Pellois, Mme Descamps-Crosnier, Mme Imbert, M. Jalton, Mme Récalde, M. Marsac, M. Delcourt, Mme Marcel, Mme Bouziane-Laroussi, M. Blazy, M. Liebgott, Mme Gaillard, M. Assaf, M. Daniel, Mme Capdevielle, M. Philippe Baumel, M. Roig, M. Kalinowski, Mme Biémouret, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Huillier, Mme Hurel, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, Mme Orphé, Mme Pane, M. Sirugue, M. Touraine, M. Vlody, M. Guillaume Bachelay, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 9
La première phrase de l'article 51 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi rédigée : « Au début de son incarcération, il est proposé à toute personne détenue un bilan de santé relatif à sa consommation de produits stupéfiants, de médicaments psychotropes, d'alcool et de tabac. »
Exposé sommaire :
La question de la santé en prison est un domaine qu'il faut aborder avec 2 idées simples : la première, ne pas rendre malade une personne entrant en prison en bonne santé, la seconde, faire de la prison un lieu où les soins, le dépistage et la prévention prennent tout leur sens.
La loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale a intégré les personnes détenues dans le droit commun, avec l'affiliation au régime général d'assurance maladie et l'accès aux soins. La création des unités de consultation et de soins ambulatoires, les UCSA, dans les établissements pénitentiaires a constitué un progrès pour l'accès aux soins médicaux et infirmiers, dans le respect du secret médical. En 2010 ont été ouvertes les premières unités hospitalières spécialement aménagées permettant la prise en charge des malades détenus, avec ou sans leur consentement.
Aujourd'hui, la personne qui entre en maison d'arrêt est un homme dans 95 % des cas. Il est jeune et doit exécuter une peine de quelques mois. Il est considéré en « bonne santé » dans 77 % des cas, selon des enquêtes déjà anciennes de la DREES et du Haut Comité de santé publique en 2003. Mais la précarité et les addictions majorent les risques et augmentent la vulnérabilité. Le taux de suicide en prison est cinq à six fois supérieur à celui de la population générale du même âge. Certaines maisons d'arrêt surpeuplées ont des effets négatifs sur les conditions de vie des détenus et donc sur leur santé. La surconsommation de tabac, de psychotropes, l'usage de stupéfiants, les pratiques sexuelles à risque y sont connues.
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