Amendement N° 2183 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Sebaoun, M. Robiliard, Mme Le Houerou, Mme Carrey-Conte, M. Paul, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Orphé, Mme Pane, M. Sirugue, M. Touraine, M. Vlody, M. Guillaume Bachelay, M. Blazy, M. Pellois, M. Clément, M. Delcourt, Mme Marcel, M. Premat, Mme Martinel, Mme Chabanne, M. Noguès, M. Philippe Baumel, Mme Pochon, M. Bardy, Mme Récalde, M. Roig, M. Jean-Louis Dumont, M. Assaf, Mme Chapdelaine, M. Laurent, Mme Capdevielle, M. Jalton, Mme Descamps-Crosnier, M. Ménard, Mme Laurence Dumont, Mme Imbert, M. Daniel, Mme Gaillard, M. Kalinowski, M. Marsac, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 9
L'article 51 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et jusqu'au 1er janvier 2018, dans des conditions fixées par arrêté ministériel, l'État peut autoriser une évaluation de l'état dentaire de la personne détenue au début de son incarcération dans un nombre limité d'établissements pénitentiaires. »
Exposé sommaire :
La question de la santé en prison est un domaine qu'il faut aborder avec 2 idées simples : la première, ne pas rendre malade une personne entrant en prison en bonne santé, la seconde, faire de la prison un lieu où les soins, le dépistage et la prévention prennent tout leur sens.
La loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale a intégré les personnes détenues dans le droit commun, avec l'affiliation au régime général d'assurance maladie et l'accès aux soins. La création des unités de consultation et de soins ambulatoires, les UCSA, dans les établissements pénitentiaires a constitué un progrès pour l'accès aux soins médicaux et infirmiers, dans le respect du secret médical. En 2010 ont été ouvertes les premières unités hospitalières spécialement aménagées permettant la prise en charge des malades détenus, avec ou sans leur consentement.
Aujourd'hui, la personne qui entre en maison d'arrêt est un homme dans 95 % des cas. Il est jeune et doit exécuter une peine de quelques mois. Il est considéré en « bonne santé » dans 77 % des cas, selon des enquêtes déjà anciennes de la DREES et du Haut Comité de santé publique en 2003. Mais la précarité et les addictions majorent les risques et augmentent la vulnérabilité. Le taux de suicide en prison est cinq à six fois supérieur à celui de la population générale du même âge. Certaines maisons d'arrêt surpeuplées ont des effets négatifs sur les conditions de vie des détenus et donc sur leur santé. La surconsommation de tabac, de psychotropes, l'usage de stupéfiants, les pratiques sexuelles à risque y sont connues.
Le mauvais état de la dentition de plus d'un entrant sur deux en détention est un véritable enjeu de santé et un marqueur social qui a fait l'objet d'une recommandation du contrôleur général des lieux de privation de liberté dans son rapport 2012. Il y rappelle les instructions sur ce sujet du ministère de la santé d'août 2011, en s'appuyant sur une étude de la direction générale de la santé qui révèle que cet examen n'est réalisé qu'une fois sur deux à l'arrivée du détenu.
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