Amendement N° 2193 rectifié (Adopté)
Modernisation du système de santé
Sous-amendements associés : 2488 (Adopté)
Déposé le 30 mars 2015 par : Mme Lignières-Cassou, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Orphé, Mme Pane, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, M. Véran, M. Vlody, Mme Carrey-Conte, M. Guillaume Bachelay, Mme Descamps-Crosnier, M. Blazy, Mme Gueugneau, Mme Récalde, M. Jung, M. Ménard, Mme Alaux, M. Colas, Mme Gaillard, Mme Troallic, M. Bardy, Mme Bruneau, Mme Martinel, M. Roig, M. Marsac, Mme Quéré, Mme Marcel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 11 quinquies
« Chapitre V
« Informer et protéger les populations face aux risques liés aux accidents de la vie courante
« Art. XXX – Le chapitre unique du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1171-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1171‑2. – Les accidents de la vie courante se définissent comme l'ensemble des traumatismes non intentionnels à l'exception des accidents de circulation et des accidents du travail.
« Le comité interministériel pour la santé veille à la mise en œuvre et au suivi des orientations en matière de prévention des accidents de la vie courante en mobilisant l'ensemble des ministères et des acteurs concernés. »
Exposé sommaire :
Les traumatismes sont répartis en deux groupes :
- les traumatismes intentionnels qui comprennent les suicides et tentatives de suicide, les agressions et violences, les faits de guerre ;
- les traumatismes non intentionnels qui constituent les accidents à proprement parler et que l'on répartit habituellement en :
. accidents de la circulation
. accidents du travail
. accidents de la vie courante.
Ces éléments de définition ont servi de fondement à la constitution de l'Enquête Permanente sur les Accidents de la Vie Courante (EPAC). Cette enquête est l'unique document français qui sert de référence à l'Institut de Veille Sanitaire, établissement public placé sous la tutelle du Ministère chargé de la santé, pour établir des statistiques. Cette définition des accidents de la vie courante a donc été déjà validée par le Ministère de la Santé.
Aujourd'hui, l'on constate que 4,5 millions de recours aux urgences, 500 000 hospitalisations et environ 20000 décès sont dus aux accidents de la vie courante (AcVC). Les 10 à 12 millions d'accidents de la vie courante représenteraient 10 % des dépenses annuelles de l'État en matière de santé publique, soit environ 22 milliards d'euros. Il faut également noter que les AcVC sont la première cause de décès chez les jeunes de moins de 15 ans et responsables du décès des personnes âgées dans 2 tiers des cas.
Ainsi, inscrire la définition des accidents de la vie courante dans la loi a pour objectif d'améliorer la prévention des AcVC. Un pilotage interministériel est nécessaire pour coordonner les acteurs et les politiques publiques relatifs aux accidents de la vie courante.
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